Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 675
Versions de la disposition
Non en vigueur
675. Lorsqu’une plainte n’est pas rejetée en vertu de l’article 674, le commissaire informe l’établissement public, le titulaire d’une autorisation ou le prestataire concerné de la réception de la plainte ou, s’il est d’avis qu’il y a absence de préjudice pour l’auteur de la plainte, lui communique une reproduction de la plainte.
